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Art. 387 CPP – Effet suspensif

1 décision dans laquelle Art. 387 CPP est une norme déterminante.

• Journaliste condamné pour avoir divulgué la présence d’un enfant témoin lors d’un double homicide : la restriction de la liberté d’expression n’était plus apte car l’information avait déjà été publiée avant l’injonction (art. 292 CP)BGer · BGE 147 IV 145 · 06.01.2021

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