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Art. 380 CP – Établissements d’exécution des peines et des mesures: Frais

1 décision dans laquelle Art. 380 CP est une norme déterminante.

• Détenu condamné à participer aux frais médicaux non couverts et aux frais de transfert pénitentiaire: prélèvements autorisés sur le compte réservé et disponible sans accord (art. 83 al. 2 CP)BGer · 6B_820/2021 · 02.08.2022

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