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Art. 38 ORC – Contenu de l’inscription

1 décision dans laquelle Art. 38 ORC est une norme déterminante.

• Refus d'inscrire «Schweiz» au nom commercial d'une succursale étrangère: risque de tromperie sur la forme juridique confirmé (art. 38 al. 1 et 48 al. 1 ORC)BGer · BGE 130 III 58 · 28.11.2003

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