Articles de loi
Art. 38 OAT – Constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne
1 décision dans laquelle Art. 38 OAT est une norme déterminante.
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.