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Art. 38 LEaux – Couverture ou mise sous terre des cours d’eau

1 décision dans laquelle Art. 38 LEaux est une norme déterminante.

• Remise à ciel ouvert d'un ruisseau enterré: atteinte légère à la propriété, proportionnalité respectée malgré l'alternative du redimensionnement (Art. 26 Cst., Art. 38 LEaux)BGer · BGE 140 I 168 · 24.04.2014

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