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Art. 38 Cst – Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité

1 décision dans laquelle Art. 38 Cst est une norme déterminante.

• Étranger entré en Suisse en 2003, débouté de sa demande d'asile en 2003 et resté sans autorisation jusqu'en 2013 : refus de l'autorisation fédérale de naturalisation pour défaut de douze ans de résidence légale (art. 15 al. 1 aLN)BVGer · F-1704/2019 · 10.06.2020

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