Articles de loi

Art. 37g LB – Reconnaissance des décisions de faillite et mesures étrangères

1 décision dans laquelle Art. 37g LB est une norme déterminante.

• Recours contre la reconnaissance d’un plan de résolution bancaire andorran par la FINMA: irrecevabilité pour entraide administrative internationale (art. 83 let. h LTF)BGer · BGE 145 II 168 · 28.05.2019

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.