Articles de loi

Art. 37f OAMal – Commission fédérale des analyses, moyens et appareils

1 décision dans laquelle Art. 37f OAMal est une norme déterminante.

• Assurance-maladie: refus de prolonger la location d'une attelle Kinetec au-delà de 60 jours (Art. 25 al. 2 let. b LAMal)BGer · 9C_456/2013 · 15.11.2013

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.