Articles de loi

Art. 37d OAMal – Commission fédérale des prestations générales et des principes

1 décision dans laquelle Art. 37d OAMal est une norme déterminante.

• Reconstruction mammaire après quadrantectomie: prise en charge du sein atteint confirmée, renvoi pour le sein sain (Art. 33 LAMal)BGer · BGE 138 V 131 · 06.01.2012

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