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Art. 37a LAT – Constructions et installations à usage commercial sises hors zone à bâtir et non conformes à l’affectation de la zone

1 décision dans laquelle Art. 37a LAT est une norme déterminante.

• Transformation d'un club-house et de courts de tennis en zone agricole sans agrandissement ni éclairage: autorisation valable au titre de l'art. 37a LATBGer · 1C 557/2021 · 28.03.2023

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