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Art. 37a LAsi – Motivation

1 décision dans laquelle Art. 37a LAsi est une norme déterminante.

• Demandeur d'asile burundais interpellé et fiché en Croatie : non-entrée en matière fondée sur le critère Dublin de la frontière irrégulière et absence de défaillances systémiques avérées (art. 31a al. 1 let. b LAsi)BVGer · E-1100/2023 · 03.05.2023

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