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Art. 37a KVV – Commissions consultatives

1 décision dans laquelle Art. 37a KVV est une norme déterminante.

• Transplantation hépatique donneur vivant: assurance doit couvrir malgré exclusion OPAS, critères art. 32 LAMal remplisBGer · BGE 131 V 338 · 21.09.2005

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