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Art. 379 CO – Mort ou incapacité de l’entrepreneur

1 décision dans laquelle Art. 379 CO est une norme déterminante.

• Entrepreneur résilie unilatéralement un contrat d'entreprise pour construction clé en mains : réduction du prix pour malfaçons graves confirmées par expertise judiciaire malgré l'inachèvement de l'ouvrage (art. 367 al. 1 CO)BGer · 4A 667/2016 · 03.04.2017

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