Articles de loi

Art. 375 CO – Dépassement de devis

1 décision dans laquelle Art. 375 CO est une norme déterminante.

• Communauté de copropriétaires conteste la facturation en régie des travaux sur les fers à béton dans un contrat d'entreprise à forfait partiel : interprétation de la volonté commune et ratification implicite confirmées (art. 373 CO)BGer · 4A_458/2016 · 29.03.2017

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.