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Art. 373 CPC – Règles générales de procédure

1 décision dans laquelle Art. 373 CPC est une norme déterminante.

• Ancien secrétaire général de la FIFA conteste la validité d'une clause d'opting-out dans une ordonnance de procédure du TAS: clause valable et conclue dans les délais (art. 353 al. 2 CPC, art. 176 al. 2 LDIP)BGer · BGE 145 III 266 · 07.05.2019

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