Articles de loi

Art. 37 LTr – Établissement du règlement

1 décision dans laquelle Art. 37 LTr est une norme déterminante.

• Employeur conteste la rémunération des heures supplémentaires de nuit: reconnaissance tardive du repos compensatoire non admise faute d’allégation et de preuve en première instance (art. 17b al. 2 LTr)BGer · 4A_183/2019 · 29.08.2019

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