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Art. 36a LTr: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 36a LTr est une norme déterminante.

• Secrétaire municipal licencié réclame l'indemnisation de 537.45 heures supplémentaires et de vacances non prises : clause de renonciation valable et rémunération forfaitaire suffisante dans le cadre d’un rapport de travail de droit public (art. 4 ArGV 1)BGer · 8C_464/2020 · 09.04.2021

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