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Art. 36a LAMal – Médecins et autres fournisseurs de prestations: conditions

1 décision dans laquelle Art. 36a LAMal est une norme déterminante.

• Recours contre le règlement genevois limitant l'admission des médecins ambulatoires: conformité au droit fédéral et autonomie cantonale (art. 55a LAMal)BGer · BGE 140 V 574 · 23.12.2014

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