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Art. 367 CPP – Exécution et prononcé

1 décision dans laquelle Art. 367 CPP est une norme déterminante.

• Avocate stagiaire arrive avec 17 minutes de retard à l'audience d'opposition contre ordonnance pénale: refus de la laisser plaider constitue un formalisme excessif (art. 356 al. 4 CPP)BGer · 6B_1298/2018 · 21.03.2019

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