Articles de loi
Art. 364a CPP – Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante
1 décision dans laquelle Art. 364a CPP est une norme déterminante.
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.