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Art. 364 CPP – Procédure

1 décision dans laquelle Art. 364 CPP est une norme déterminante.

• Condamnation pour tentative de meurtre: remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle exigé, expertise de l'autorité d'exécution exploitable (art. 56 al. 3 CP, art. 63b al. 5 CP, art. 364 al. 1 CPP)BGer · BGE 145 IV 281 · 27.06.2019

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