Articles de loi

Art. 364 CO – Obligations de l’entrepreneur

1 décision dans laquelle Art. 364 CO est une norme déterminante.

• Communauté de copropriétaires conteste la facturation en régie des travaux sur les fers à béton dans un contrat d'entreprise à forfait partiel : interprétation de la volonté commune et ratification implicite confirmées (art. 373 CO)BGer · 4A_458/2016 · 29.03.2017

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