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Art. 362 CPC – Nomination par l’autorité judiciaire

1 décision dans laquelle Art. 362 CPC est une norme déterminante.

• Refus de nomination d'un arbitre interne: recours direct au TF admis, violation du droit fédéral constatée (art. 356 al. 2 let. a CPC)BGer · 4A_65/2015 · 28.09.2015

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