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Art. 36 OCR – Règles particulières de circulation sur les autoroutes et semi-autoroutes

1 décision dans laquelle Art. 36 OCR est une norme déterminante.

• Conducteur dépasse trois véhicules par la droite sur l’autoroute A5 puis se rabat aussitôt sur la voie de gauche : retrait de permis de conduire pour infraction grave confirmé (art. 16c al. 1 let. a LCR)BGer · 1C_91/2021 · 27.07.2021

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.