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Art. 36 LPMéd – Conditions requises pour l’octroi de l’autorisation

1 décision dans laquelle Art. 36 LPMéd est une norme déterminante.

• Psychiatre exerçant à titre indépendant sanctionné: la publication de la sanction dans la Feuille d'avis officielle est interdite car contraire à la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst)BGer · 2C_1062/2016 · 11.07.2017

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