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Justizze. Art. 35ter LAVS

Articles de loi

Art. 35ter LAVS – 4. Rente pour enfant

1 décision dans laquelle Art. 35ter LAVS est une norme déterminante.

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.