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Art. 359a CO – Autorités compétentes et procédure

1 décision dans laquelle Art. 359a CO est une norme déterminante.

• Autorité genevoise indexe les salaires minimaux du contrat-type de travail de +1,7 % malgré une proposition de prorogation sans modification: marge d'appréciation respectée (art. 360a al. 1 et art. 360b al. 3 CO)BGer · BGE 145 III 286 · 01.01.2019

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