Articles de loi

Art. 359 CO – Définition et objet

1 décision dans laquelle Art. 359 CO est une norme déterminante.

• Autorité genevoise indexe les salaires minimaux du contrat-type de travail de +1,7 % malgré une proposition de prorogation sans modification: marge d'appréciation respectée (art. 360a al. 1 et art. 360b al. 3 CO)BGer · BGE 145 III 286 · 01.01.2019

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.