Articles de loi

Art. 358 CPP – Principes

1 décision dans laquelle Art. 358 CPP est une norme déterminante.

• Parties plaignantes s'opposent à l'acte d'accusation en procédure simplifiée sans motiver leur refus sur des éléments touchant leurs droits : opposition inopérante, procédure simplifiée maintenue (art. 360 al. 2, 3 et 5 CPP)BGer · 6B_170/2024 · 15.11.2024

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.