Articles de loi

Art. 353 CPC – Champ d’application

1 décision dans laquelle Art. 353 CPC est une norme déterminante.

• Ancien secrétaire général de la FIFA conteste la validité d'une clause d'opting-out dans une ordonnance de procédure du TAS: clause valable et conclue dans les délais (art. 353 al. 2 CPC, art. 176 al. 2 LDIP)BGer · BGE 145 III 266 · 07.05.2019

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.