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Art. 35 OPAS – Mesure extraordinaire pour endiguer la hausse des coûts

1 décision dans laquelle Art. 35 OPAS est une norme déterminante.

• Société pharmaceutique conteste la baisse triennale des prix de ses préparations sur la liste des spécialités : la date de référence du 1er janvier pour les prix étrangers et l'absence d'alternative thérapeutique justifient les baisses (art. 34e al. 1 OPAS)BGer · 9C 776/2020 · 07.07.2022

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