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Art. 35 OCR – Véhicules admis sur les autoroutes et semi-autoroutes

1 décision dans laquelle Art. 35 OCR est une norme déterminante.

• Recourants contestent l'assainissement phonique de la route nationale A12 à Granges-Paccot: absence d'obligation d'assainir les habitations postérieures à 1985, WTI insuffisant pour une paroi antibruit et abaissement de la vitesse jugé disproportionné (art. 13 al. 4 let. a OPB)BVGer · A-4527/2022 · 12.12.2025

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.