Articles de loi

Art. 35 OAC – Prolongation de la période probatoire

1 décision dans laquelle Art. 35 OAC est une norme déterminante.

• Conducteur titulaire d’un permis à l’essai condamné pour infraction: prolongation a posteriori d’un an après exécution du retrait, malgré délivrance provisoire d’un permis définitif (art. 15a al. 3 LCR)BGer · BGE 143 II 495 · 24.05.2017

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.