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Art. 35 LaLAT: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 35 LaLAT est une norme déterminante.

• Fondation propriétaire d’un terrain dans le secteur Acacias-Bord de l’Arve conteste le plan directeur de quartier PAV: recours irrecevable car le plan directeur n’a pas d’effet direct sur les particuliers et la protection juridique est assurée par la procédure ultérieure de plan d’affectation (art. 33 al. 2 LAT)BGer · BGE 143 II 276 · 03.04.2017

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