Articles de loi

Art. 35 LAAM – Protection contre les maladies transmissibles ou graves

1 décision dans laquelle Art. 35 LAAM est une norme déterminante.

• Militaire professionnel refuse la vaccination contre le Covid-19 : licenciement ordinaire justifié pour violation d'obligations contractuelles importantes (art. 10 al. 3 let. a LPers)BGer · 8C_351/2022 · 22.02.2023

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