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Art. 34a OEC – Décès

1 décision dans laquelle Art. 34a OEC est une norme déterminante.

• Ami intime découvre le cadavre de sa compagne et ne signale pas le décès pendant quinze jours : atteinte à la paix des morts par omission constituée (art. 262 CP)BGer · BGE 150 IV 389 · 01.07.2023

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