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Art. 349 CPC – Titre portant sur une prestation en argent

1 décision dans laquelle Art. 349 CPC est une norme déterminante.

• Sous-traitant obtient une hypothèque légale sur un immeuble appartenant à un tiers : la reconnaissance de dette signée uniquement par l'entrepreneur général ne constitue pas un titre de mainlevée définitive contre le tiers propriétaire (art. 80 al. 1 LP)BGer · 4A_637/2023 · 04.12.2024

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