Articles de loi

Art. 347a CO – Formation et objet

1 décision dans laquelle Art. 347a CO est une norme déterminante.

• Société de gestion de fonds conteste la qualification de contrat de travail pour un portfolio manager : lien de subordination et intention commune établis, recours rejeté (art. 319 al. 1 CO)BGer · 4A_365/2021 · 28.01.2022

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.