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Art. 347 CO – Définition et formation

1 décision dans laquelle Art. 347 CO est une norme déterminante.

• Collaborateur du service extérieur réclame le paiement d'heures supplémentaires non compensées : l'employeur est tenu de rémunérer les heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel de 30 heures hebdomadaires (art. 321c al. 3 CO)BGer · 4A_138/2023 · 12.06.2023

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