Articles de loi

Art. 344 CPC – Déclaration de volonté

1 décision dans laquelle Art. 344 CPC est une norme déterminante.

• Locataires commerciaux refusent de céder leur bail après refus injustifié du bailleur : dommages-intérêts limités aux pertes d'exploitation, pas à la valeur du fonds de commerce (art. 97 al. 1 CO)BGer · 4A_30/2020 · 23.03.2021

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