Articles de loi

Art. 340bis CP: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 340bis CP est une norme déterminante.

• Plainte contre refus de compétence fédérale en blanchiment: procédure genevoise antérieure maintenue, art. 171 al. 1 OJBGer · BGE 128 IV 225 · 25.06.2002

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.