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Art. 33b PA – Accord amiable et médiation

1 décision dans laquelle Art. 33b PA est une norme déterminante.

• Citoyen genevois conteste l'élection au Conseil d'État en raison d'une campagne médiatique contre un candidat : recours irrecevable car dirigé contre des interventions de particuliers, non contre des actes des autorités (art. 180 LEDP)BGer · 1C_266/2023 · 04.07.2024

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