Justizze.

La base de données juridique suisse avec IA.

Justizze. Art. 33a OLAA

Articles de loi

Art. 33a OLAA – Objet de la réduction de la rente à l’âge de référence

1 décision dans laquelle Art. 33a OLAA est une norme déterminante.

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.