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Art. 339a CO – Conséquences de la fin du contrat

1 décision dans laquelle Art. 339a CO est une norme déterminante.

• Anciens banquiers exigent copie des données transmises aux USA: refus de la banque injustifié, droit d'accès écrit reconnu (art. 8 al. 5 LPD)BGer · BGE 141 III 119 · 12.01.2015

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