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Art. 339 CPC – Compétence et procédure

1 décision dans laquelle Art. 339 CPC est une norme déterminante.

• Reconnaissance d'un jugement par défaut rendu aux États-Unis: la demande de sanctions constitue l'acte introductif d'instance, mais l'initiateur n'en produit ni le texte ni l'attestation de notification conforme à la Convention de La Haye (art. 29 al. 1 let. c LDIP)BGer · BGE 142 III 180 · 19.02.2016

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