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Art. 334 LP – Sursis, désignation d’un commissaire

1 décision dans laquelle Art. 334 LP est une norme déterminante.

• Débiteur demande sa propre faillite alors qu’un règlement amiable des dettes est possible et qu’il n’a pas d’actif réalisable : recours du créancier contre l’ouverture abusive admis (art. 191 al. 2 LP)BGer · BGE 150 III 262 · 02.04.2024

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