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Art. 331 CPP – Fixation des débats

1 décision dans laquelle Art. 331 CPP est une norme déterminante.

• Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)BGer · 6B_289/2020 · 01.12.2020

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