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Art. 330 CO – Autres obligations: Sûreté

1 décision dans laquelle Art. 330 CO est une norme déterminante.

• Employé des EPF conteste la teneur de son certificat de travail final : ajout d’une tâche et double signature ordonnés, mais refus de qualifier le certificat comme intermédiaire ou de mentionner ses fonctions antérieures à l’UNIL (art. 330a CO)BVGer · A-6526/2023 · 12.03.2025

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