Articles de loi

Art. 33 VGG – Autorités précédentes

1 décision dans laquelle Art. 33 VGG est une norme déterminante.

• Personne concernée par une assistance administrative internationale réclame une intervention diplomatique du Conseil fédéral contre la France pour violation du principe de spécialité : absence de droit à un recours effectif devant un tribunal (art. 32 al. 1 let. a LTAF)BGer · BGE 149 I 316 · 02.05.2023

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