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Art. 33 StHG – Calcul des retenues d’impôt

1 décision dans laquelle Art. 33 StHG est une norme déterminante.

• Société suisse emploie des médecins résidents français: absence de base légale pour l'annualisation des revenus afin de déterminer le taux d'impôt à la source (art. 127 al. 1 Cst.)BGer · BGE 149 II 177 · 31.12.2020

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